Arrêté du 11 juillet 1986 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 juillet 1986.

TexteArrêté du 11 juillet 1986

IdentifiantLEGIARTI000006784334

Texte parentLEGITEXT000006073854

Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 juillet 1986 (version du 18 juillet 1986)Légifrance →

1. Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines sont assurés dans les conditions fixées par la convention du 19 décembre 1985 susvisée.

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