1. Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale, le délégué à l'emploi et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 1986 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 juillet 1986.
TexteArrêté du 11 juillet 1986
IdentifiantLEGIARTI000006784331
Texte parentLEGITEXT000006073854
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