Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 juillet 1979 (version du 8 juillet 1979)Légifrance →
1. L'exécution de l'ensemble des mesures de prévention fixées par les dispositions générales annexées à l'arrêté susvisé du 7 août 1974 relève de la procédure définie à l'article II de l'arrêté susvisé du 16 septembre 1977.
2. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer. Dans ces départements, l'exécution des mesures visées au premier alinéa relève de la procédure définie à l'article 10 de l'arrêté du 16 septembre 1977.
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