Arrêté du 2 juillet 1979 relatif à la mise en oeuvre de la procédure d'injonction prévue à l'article L. 424, alinéa 6, du code de la sécurité sociale (dispositions générales étendues de prévention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Activités relevant de diverses branches professionnelles

Article 1 LEGIARTI000006785226

1. L'exécution de l'ensemble des mesures de prévention fixées par les dispositions générales annexées aux arrêtés susvisés des 26 août 1953, 24 mai 1956, 30 septembre 1957, 18 juillet 1958, 22 juillet 1959, 12 septembre 1960, 27 juin 1963, 15 juillet 1963, 1er juin 1964, 7 juillet 1965, 1er août 1967 modifié, 26 juin 1968 modifié, 27 juin 1968, 28 septembre 1971 modifié, 24 juillet 1974 modifié, 30 juillet 1974 modifié, 30 septembre 1976 et 11 mai 1977 relève de la procédure définie à l'article 11 de l'arrêté susvisé du 16 septembre 1977.

Article 2 LEGIARTI000006785227

1. L'exécution de l'ensemble des mesures de prévention fixées par les dispositions générales annexées à l'arrêté susvisé du 7 août 1974 relève de la procédure définie à l'article II de l'arrêté susvisé du 16 septembre 1977.

2. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer. Dans ces départements, l'exécution des mesures visées au premier alinéa relève de la procédure définie à l'article 10 de l'arrêté du 16 septembre 1977.

Article 3 LEGIARTI000006785225

1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la famille et le directeur des relations du travail au ministère du travail et de la participation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.