Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 2 juillet 1979 relatif à la mise en oeuvre de la procédure d'injonction prévue à l'article L. 424, alinéa 6, du code de la sécurité sociale (dispositions générales étendues de prévention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles). Activités relevant des industries des cuirs et peaux

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 juillet 1979
NatureArrêté
Signé le2 juillet 1979
Publié le8 juillet 1979
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006073956
RéférenceArrêté du 2 juillet 1979 relatif à la mise en oeuvre de la procédure d'injonction prévue à l'article L. 424, alinéa 6, du code de la sécurité sociale (dispositions générales étendues de prévention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles). Activités relevant des industries des cuirs et peaux, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006785229

1. L'exécution de l'ensemble des mesures de sécurité fixées par les dispositions générales annexées à l'arrêté susvisé du 13 août 1973 relève jusqu'au 31 décembre 1979 de la procédure définie à l'article 10 de l'arrêté susvisé du 16 septembre 1977. A partir du 1er janvier 1980 la procédure visée à l'article 11 de ce même arrêté sera applicable.

Nota : [Arrêté du 27 février 1980 : prorogation du présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000006785228

1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la famille et le directeur des relations du travail au ministère du travail et de la participation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 16 septembre 1977 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 27 février 1980 · modifie

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 juillet 1979).

Texte d'origine, publié au JO →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006073956, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.