Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 juillet 1979 (version du 8 juillet 1979)Légifrance →
1. L'exécution de l'ensemble des mesures de sécurité fixées par les dispositions générales annexées à l'arrêté susvisé du 13 août 1973 relève jusqu'au 31 décembre 1979 de la procédure définie à l'article 10 de l'arrêté susvisé du 16 septembre 1977. A partir du 1er janvier 1980 la procédure visée à l'article 11 de ce même arrêté sera applicable.
Nota : [Arrêté du 27 février 1980 : prorogation du présent arrêté.
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