Arrêté du 2 mars 1981 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 mars 1981.

TexteArrêté du 2 mars 1981

IdentifiantLEGIARTI000006785542

Texte parentLEGITEXT000006073972

Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 mars 1981 (version du 10 mars 1981)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux secours viagers prenant effet postérieurement au 18 juillet 1980.

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