Référencearticle 10 de l'arrêté du 18 mars 1976 (version du 2 avril 1976)Légifrance →
1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux avantages prenant effet postérieurement au 30 juin 1974.
2. L'article 4 s'applique également à compter du 1er juillet 1974 aux conjoints survivants qui étaient titulaires avant cette date d'un secours viager.
3. Est également applicable à compter de cette date, aux majorations pour conjoints à charge attribuées antérieurement, le deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 3 de l'arrêté du 4 mars 1954, tel qu'il résulte du présent arrêté.
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