1. Les cotisations de sécurité sociale à la charge des agents et ouvriers de l'Etat mentionnés par les décrets susvisés des 27 décembre 1950 et 26 avril 1951, en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion, sont précomptées sur les traitements ou salaires des intéressés qui sont ordonnancés pour le net.
Arrêté du 30 décembre 1976 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 janvier 1977.
TexteArrêté du 30 décembre 1976
IdentifiantLEGIARTI000006786023
Texte parentLEGITEXT000006074002
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