1. Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux agents des organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux fonctionnaires et agents de l'Etat qui sont indemnisés par l'organisme ou l'administration dont ils relèvent des frais exposés à l'occasion de leur participation aux sessions de perfectionnement organisées par le centre.
Arrêté du 3 novembre 1976 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1976.
TexteArrêté du 3 novembre 1976
IdentifiantLEGIARTI000006786048
Texte parentLEGITEXT000006074006
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