1. Les agents de coopération culturelle, scientifique et technique qui ont souscrit un contrat sous le régime du décret n° 78-571 du 25 avril 1978 bénéficient dans les conditions fixées à l'article 12 du décret précité des majorations familiales pour chacun de leurs enfants à charge.
Arrêté du 7 août 1978 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 septembre 1978.
TexteArrêté du 7 août 1978
IdentifiantLEGIARTI000006786414
Texte parentLEGITEXT000006074017
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