RattachementCHAPITRE Ier : Du conseil d'administration.
Annexes
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CANAM.
TITRE Ier : DES ORGANES ADMINISTRATIFS DE LA CAISSE NATIONALE
CHAPITRE Ier : Du conseil d'administration.
IdentifiantLEGIARTI000006787395
Texte parentLEGITEXT000006074032
Référencearticle Annexe art. 7 de l'arrêté du 25 octobre 1990 (version du 25 octobre 1990)Légifrance →
1. En application de l'article R. 611-23 du code de la sécurité sociale, les membres du conseil d'administration ont droit, pour chacune des séances du conseil d'administration, des comités et des commissions, à une indemnité forfaitaire par séance, dans les limites prévues par l'article 5 de l'arrêté du 1er juillet 1967 modifié.
2. Cette indemnité forfaitaire tient compte de la réduction d'activité professionnelle nécessitée par l'exercice des fonctions d'administrateur.
Aller plus loin
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