1. Le montant des retraites et pensions de réversion est égal au produit du nombre de points définitivement acquis, compte tenu des ajustements éventuels définitifs ci-dessus, par la valeur du point calculée conformément aux dispositions de l'article D. 635-26 du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 22 septembre 1978 · Article
Article Annexe art. 7
Article en vigueur depuis le 17 novembre 1978.
TexteArrêté du 22 septembre 1978
Rattachement
Règlement du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales.
- Annexes
- Règlement du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales.
IdentifiantLEGIARTI000006787813
Texte parentLEGITEXT000006074039
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