Article en vigueur depuis le 28 mars 1993.
1. Le tarif de responsabilité des caisses d'assurance maladie en matière de produits d'origine humaine utilisés pour l'insémination artificielle est fixé à 328,29 F la paillette.
2. Ce tarif couvre l'ensemble des frais exposés pour la fourniture de la paillette.
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