Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
1. Le tarif de responsabilité des caisses d'assurance maladie en matière de produits d'origine humaine utilisés pour l'insémination artificielle est fixé à 328,29 F la paillette.
2. Ce tarif couvre l'ensemble des frais exposés pour la fourniture de la paillette.
1. La fourniture et le remboursement s'effectuent sur prescription médicale, après entente préalable de la caisse, donnée sur avis conforme du contrôle médical, auquel doit être présenté un dossier comportant au moins deux examens de sperme du conjoint exécutés à trois mois d'intervalle.
1. L'accord de la caisse donné dans les conditions prévues à l'article 2 est valable pour une période continue de six mois.
2. Au-delà de cette période, une nouvelle entente préalable est nécessaire, sur avis conforme du contrôle médical.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 septembre 1980).