Arrêté du 22 août 1980 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 19 septembre 1980.

TexteArrêté du 22 août 1980

IdentifiantLEGIARTI000036713798

Texte parentLEGITEXT000006074054

Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 août 1980 (version du 19 septembre 1980)Légifrance →

1. L'accord de la caisse donné dans les conditions prévues à l'article 2 est valable pour une période continue de six mois.

2. Au-delà de cette période, une nouvelle entente préalable est nécessaire, sur avis conforme du contrôle médical.

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