Arrêté du 22 août 1980 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 septembre 1980.

TexteArrêté du 22 août 1980

IdentifiantLEGIARTI000006788930

Texte parentLEGITEXT000006074054

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 août 1980 (version du 19 septembre 1980)Légifrance →

1. La fourniture et le remboursement s'effectuent sur prescription médicale, après entente préalable de la caisse, donnée sur avis conforme du contrôle médical, auquel doit être présenté un dossier comportant au moins deux examens de sperme du conjoint exécutés à trois mois d'intervalle.

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