Arrêté du 22 août 1980 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 septembre 1980.

TexteArrêté du 22 août 1980

IdentifiantLEGIARTI000006788929

Texte parentLEGITEXT000006074054

Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 août 1980 (version du 19 septembre 1980)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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