Arrêté du 9 avril 1979 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 29 avril 1979.

TexteArrêté du 9 avril 1979

IdentifiantLEGIARTI000006789013

Texte parentLEGITEXT000006074059

Référencearticle 7 de l'arrêté du 9 avril 1979 (version du 29 avril 1979)Légifrance →

1. L'arrêté du 24 février 1978 modifié fixant les cotisations forfaitaires de sécurité sociale afférentes à l'emploi des apprentis est abrogé.

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