1. Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et s'appliquera aux rémunérations versées aux apprentis à compter du premier jour du mois suivant sa date de publication.
Arrêté du 9 avril 1979 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 29 avril 1979.
TexteArrêté du 9 avril 1979
IdentifiantLEGIARTI000006789000
Texte parentLEGITEXT000006074059
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