Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 48-3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le greffier informe également la partie civile de sa possibilité de saisir le juge délégué au victimes. »
Décret n°2007-1605 du 13 novembre 2007 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1605 du 13 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006812221
Texte parentLEGITEXT000006074070
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