Article 1 LEGIARTI000006812206
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-1605 du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux victimes.
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 novembre 2007
NatureDécret
Signé le13 novembre 2007
Publié le15 novembre 2007
Articles6 articles en vigueur
NORJUSJ0767698D
IdentifiantLEGITEXT000006074070
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-8-1 et 132-45 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article préliminaire ainsi que ses articles 41-1, 41-2, 464, 706-4, 712-1 à 712-22, D. 48-3 et D. 49-64 et suivants ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 311-23,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006812221
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006812240
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 bis LEGIARTI000020056446
1. Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.
Article 4 LEGIARTI000006812258
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 2 janvier 2008.
Article 5 LEGIARTI000006812265
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 novembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 novembre 2007).