1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1605 du 13 novembre 2007 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2008.
TexteDécret n°2007-1605 du 13 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006812265
Texte parentLEGITEXT000006074070
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