Décret n°2007-1605 du 13 novembre 2007 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2008.

TexteDécret n°2007-1605 du 13 novembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000006812258

Texte parentLEGITEXT000006074070

Référencearticle 4 du décret n°2007-1605 du 13 novembre 2007 (version du 2 janvier 2008)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 2 janvier 2008.

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