Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1606 du 13 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006812593
Texte parentLEGITEXT000006074072
Référencearticle 1 du décret n°2007-1606 du 13 novembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 22 décembre 1967 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « En application de l'article L. 644-3 du code de la sécurité sociale, sont également tenus de cotiser au régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret les agents généraux d'assurance exerçant les fonctions mentionnées au 11°, 12° ou 23° de l'article L. 311-3 du même code. »
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