Décret n°2007-1606 du 13 novembre 2007 étendant aux agents généraux d'assurance exerçant certaines fonctions de dirigeant de société l'affiliation obligatoire au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux. d'assurance

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 644-1 et L. 644-3 ;

Vu le décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance ;

Vu la demande du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 28 juin 2006,

Vu l'avis de la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurance en date du 13 juin 2006,