Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1606 du 13 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006812705
Texte parentLEGITEXT000006074072
Référencearticle 2 du décret n°2007-1606 du 13 novembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 2 du décret du 22 décembre 1967 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour les agents généraux d'assurance exerçant les fonctions mentionnées au 11°, 12° ou 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, l'assiette retenue pour le calcul de leurs cotisations est celle définie au premier alinéa, déduction faite de leur rémunération salariale brute dans la limite de huit fois le plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Le montant de la cotisation appelée ne peut toutefois être inférieur à 3,70 % du montant des commissions et rémunérations mentionnées au premier alinéa. »
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