1. Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1606 du 13 novembre 2007 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.
TexteDécret n°2007-1606 du 13 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006812930
Texte parentLEGITEXT000006074072
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