Arrêté du 11 mars 1976 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 mars 1976.

TexteArrêté du 11 mars 1976

IdentifiantLEGIARTI000006823855

Texte parentLEGITEXT000006074093

Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 mars 1976 (version du 28 mars 1976)Légifrance →

1. L'octroi de subventions et de cautions de l'Etat ou de collectivités locales est subordonné à l'agrément visé à l'article 1er.

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