1. Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la qualité de la vie (Tourisme), le directeur général des impôts et le directeur général de la concurrence et des prix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mars 1976 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 28 mars 1976.
TexteArrêté du 11 mars 1976
IdentifiantLEGIARTI000006823852
Texte parentLEGITEXT000006074093
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