Arrêté du 25 juillet 1977 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 août 1977.

TexteArrêté du 25 juillet 1977

IdentifiantLEGIARTI000006827954

Texte parentLEGITEXT000006074110

Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 juillet 1977 (version du 6 août 1977)Légifrance →

1. Le présent arrêté s'applique aux logements, locaux et établissements visés à l'article 5 du décret susvisé du 3 décembre 1974.

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