Arrêté du 27 juillet 1977 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 juillet 1977.

TexteArrêté du 27 juillet 1977

IdentifiantLEGIARTI000006827965

Texte parentLEGITEXT000006074112

Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 juillet 1977 (version du 29 juillet 1977)Légifrance →

1. Les factures de livraison et de pose de pompe à chaleur admises en déduction doivent mentionner les caractéristiques définies à l'article 2 ci-dessus et en particulier la non-possibilité de production de froid ou de fraîcheur.

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