Arrêté du 27 juillet 1977 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 juillet 1977.

TexteArrêté du 27 juillet 1977

IdentifiantLEGIARTI000006827966

Texte parentLEGITEXT000006074112

Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 juillet 1977 (version du 29 juillet 1977)Légifrance →

1. Le directeur général des impôts, le délégué général à l'énergie et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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