1. Pour l'obtention du supplément familial, la concordance entre la situation de famille et le type de logement est fixée conformément au tableau ci-après :
SITUATION DE FAMILLE | TYPES DE LOGEMENT |
Célibataire, veuf ou divorcé et ménage ayant plus de cinq ans de mariage, avec un enfant ou une personne à charge | III |
Jeune ménage ayant moins de cinq ans de mariage sans enfant ou avec un enfant | III ou IV |
Ménage avec deux enfants ou personnes à charge | IV ou V |
Ménage avec trois enfants ou personnes à charge | IV à VI |
Ménage avec quatre ou cinq enfants ou personnes à charge | V ou VI |
Ménage avec six enfants ou personnes à charge | VI ou VII |
2. Pour déterminer la situation familiale, il faut entendre par personnes à charge celles visées aux articles 196 et 1439 du Code général des impôts. Sont considérés en outre comme personnes à charge les ascendants veufs, quel que soit leur âge.
3. Les célibataires, veufs ou divorcés, sont considérés comme des ménages dès lors qu'ils ont plus d'un enfant ou d'une personne à charge.
4. Les cas particuliers sont soumis à l'appréciation du préfet.