1. Le prix de vente d'un logement neuf en secteur groupé ou le prix final en secteur diffus d'un logement neuf réalisé par une personne physique accédant à la propriété assurant elle-même la maîtrise d'ouvrage ne peut dépasser, toutes taxes comprises, les montants fixés au mètre carré dans le tableau ci-après :
2. ZONES géographiques : I
3. SECTEUR GROUPÉ Prix de vente (1) (en francs) : 14 190
4. SECTEUR DIFFUS Prix de revient final (en francs) : 12 930
5. ZONES géographiques : II
6. SECTEUR GROUPÉ Prix de vente (1) (en francs) : 11 340
7. SECTEUR DIFFUS Prix de revient final (en francs) : 10 190
8. ZONES géographiques : III
9. SECTEUR GROUPÉ Prix de vente (1) (en francs) : 9 050
10. SECTEUR DIFFUS Prix de revient final (en francs) : 7 900
11. (1) A la date de conclusion de la vente.
12. Toutefois, ces valeurs sont portées à 19 620 F en secteur groupé et à 17 880 F en secteur diffus dans la commune de Paris et les départements suivants : Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne.