Article abrogé, en vigueur du 2 octobre 1993 au 6 octobre 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le prix de revient final ou le prix de vente final des opérations prévues à l'article R. 331-63 (3o) du code de la construction et de l'habitation ne peut dépasser :
2. 11 640 F le mètre carré en zone I ;
3. 7 670 F le mètre carré en zone II ;
4. 5 870 F le mètre carré en zone III.
5. Toutefois, cette valeur est portée à 16 100 F dans la commune de Paris et les départements mentionnés à l'article 2 ci-dessus.
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