1. Les montants des prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété accordés à des personnes physiques qui assurent elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage peuvent atteindre 90 p. 100 du prix de revient de l'opération défini à l'article 2 ci-après. Toutefois, leurs montants ne peuvent dépasser les plafonds de prêts figurant en annexe I du présent arrêté.
Arrêté du 29 juillet 1977 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 février 1990.
TexteArrêté du 29 juillet 1977
Rattachement
A - Secteur diffus.
- Titre Ier : Montant des prêts
- A - Secteur diffus.
IdentifiantLEGIARTI000006828969
Texte parentLEGITEXT000006074166
Aller plus loin
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