Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 juillet 1977 (version du 17 février 1990)Légifrance →
1. Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix de revient de l'opération sont les suivants :
2. " - la charge foncière, qui comprend : le prix du terrain et les frais d'acquisition, les honoraires de géomètre, les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain et les honoraires y afférents, démolitions, mouvements de terre, voirie et réseaux divers, branchements, espaces libres et plantations ;
3. " - le prix de revient du bâtiment ;
4. " - les honoraires correspondants et taxes diverses dont la taxe locale d'équipement.
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