Arrêté du 19 octobre 1971 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 novembre 1971.

TexteArrêté du 19 octobre 1971

IdentifiantLEGIARTI000006829097

Texte parentLEGITEXT000006074175

Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 octobre 1971 (version du 14 novembre 1971)Légifrance →

1. Les préfets des départements de la région parisienne communiquent au préfet de région la liste des opérations en cours de construction dans leur département respectif financées par la caisse des prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré et susceptibles d'être achevées au cours de l'année.

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