Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
1. Les préfets des départements de la région parisienne communiquent au préfet de région la liste des opérations en cours de construction dans leur département respectif financées par la caisse des prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré et susceptibles d'être achevées au cours de l'année.
1. Après avis d'une commission consultative comprenant, notamment, des représentants des services sociaux des ministères intéressés, le préfet de la région parisienne fixe en conférence administrative régionale, pour chacun des départements, la part des logements retenus en application de l'article 5-9 du décret du 27 mars 1954 modifié qui doit être attribuée à des fonctionnaires en service à Paris.
1. Les bénéficiaires des logements visés à l'article 1er ci-dessus sont choisis par le préfet de la région parisienne, conformément aux propositions des départements ministériels. Ils sont désignés à l'organisme d'habitations à loyer modéré intéressé par le préfet du département d'implantation des logements.
1. Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 novembre 1971).