1. Les bénéficiaires des logements visés à l'article 1er ci-dessus sont choisis par le préfet de la région parisienne, conformément aux propositions des départements ministériels. Ils sont désignés à l'organisme d'habitations à loyer modéré intéressé par le préfet du département d'implantation des logements.
Arrêté du 19 octobre 1971 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 novembre 1971.
TexteArrêté du 19 octobre 1971
IdentifiantLEGIARTI000006829099
Texte parentLEGITEXT000006074175
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