Arrêté du 19 octobre 1971 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 novembre 1971.

TexteArrêté du 19 octobre 1971

IdentifiantLEGIARTI000006829096

Texte parentLEGITEXT000006074175

Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 octobre 1971 (version du 14 novembre 1971)Légifrance →

1. Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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