1. Pour l'application de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé sont rendues obligatoires les normes énumérées en annexe au présent arrêté à compter des dates et dans les conditions particulières définies dans cette même annexe.
Arrêté du 22 octobre 1980 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 septembre 1991.
TexteArrêté du 22 octobre 1980
IdentifiantLEGIARTI000006831483
Texte parentLEGITEXT000006074210
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