Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 octobre 1980 (version du 22 septembre 1991)Légifrance →
1. La preuve de la conformité aux normes visées à l'article 1er incombe aux constructeurs et aux importateurs.
2. Cette preuve résulte :
3. - soit de la présentation du certificat d'admission à la marque NF, délivré par le service certification gaz de l'Afnor, ainsi que de la présence sur chaque matériel et appareil de la marque de conformité apposée dans les conditions fixées par le règlement particulier correspondant ;
4. - soit de la présentation d'un certificat de conformité datant de moins d'un an délivré, au vu d'un rapport d'essai établi par un laboratoire agréé et après avis du service certification gaz de l'Afnor, par le ministre de l'industrie (direction de la qualité et de la sécurité industrielles).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.