Arrêté du 22 octobre 1980 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 22 septembre 1991.

TexteArrêté du 22 octobre 1980

IdentifiantLEGIARTI000006831491

Texte parentLEGITEXT000006074210

Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 octobre 1980 (version du 22 septembre 1991)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable à compter de sa date de parution au Journal officiel.

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