Arrêté du 30 juin 1983 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 13 juillet 1983.

TexteArrêté du 30 juin 1983

IdentifiantLEGIARTI000006831683

Texte parentLEGITEXT000006074211

Référencearticle 10 de l'arrêté du 30 juin 1983 (version du 13 juillet 1983)Légifrance →

1. A compter du 1er juillet 1983, le montant prévu par l'article R. 351-7-1 est fixé à 24.000 F.

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