Arrêté du 30 juin 1983 RELATIF AU CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT.

Article 9 LEGIARTI000006831682

1. Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 13 août 1982 susvisé sont abrogées.

2. A compter du 1er juillet 1983, le montant mensuel de l'aide personnalisée due au titre d'un logement locatif est majoré par application d'un coefficient multiplicateur fixé à 1,05.

Article 10 LEGIARTI000006831683

1. A compter du 1er juillet 1983, le montant prévu par l'article R. 351-7-1 est fixé à 24.000 F.