Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 août 1986 MODIFIANT UN PRECEDENT ARRETE RELATIF AU CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 août 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 août 1986
Publié le26 août 1986
PublicationJORF du 26 août 1986
IdentifiantJORFTEXT000000472633
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