Arrêté du 3 juillet 1978 · Article

Article 1 bis

Article abrogé, en vigueur du 29 mars 1997 au 1er juin 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 3 juillet 1978

RattachementI - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX RESSOURCES.

IdentifiantLEGIARTI000006832018

Texte parentLEGITEXT000006074213

Référencearticle 1 bis de l'arrêté du 3 juillet 1978 (version du 29 mars 1997)Légifrance →

1. Le montant dans la limite duquel la déduction des frais de garde est admise en application de l'article R. 351-5 est fixé à 5 000 F à compter du 1er juillet 1988.

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