RéférenceArrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →
1. Lorsque le montant de l'aide personnalisée au logement est inférieur à 15 euros par mois, il n'est pas procédé à son versement.
2. Lorsque le montant des sommes indûment payées est inférieur à 16 euros, les organismes payeurs sont autorisés à abandonner leur mise en recouvrement.